Exemple de conditions générales du contrat de location, à réactualiser en fonction de la réglementation.
Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Lettre à remettre au propriétaire.
Attention : ce modèle est valable pour l'acte de cautionnement réalisé au plus tard le 31 décembre 2021. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42281
Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles (mentions et informations obligatoires) relatives aux locations à usage d'habitation principale. Ces règles diffèrent notamment selon le type de location (logement loué vide ou meublé). https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920#0
La quittance de loyer est un document papier donné par le propriétaire au locataire prouvant le paiement du loyer et des charges locatives. Elle doit obligatoirement comporter : - le nom et les coordonnées du locataire ; - sa date d'émission ; - le montant total des sommes versées par le locataire, le montant du loyer étant distingué du montant de la provision pour charges payée tous les mois ; - le mois correspondant au paiement. Les quittances peux vous être demandées par les locataires même après la résiliation du bail. En cas d'accusation, le locataire sera complètement reconnu innocent s'il fournit des quittances de loyer signées en preuves. Les quittances de loyer doivent être conserver pendant 5 ans si elles sont les seules preuves du paiement. Vous pouvez réclamer des impayés qui dateraient de plus de 5 ans.
