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Informations, documentations, études sur le logement
L'Anah est un établissement public d’État créé en 1971. Elle a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants.
A la suite des nominations du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 4 juillet 2022, les contenus de ce site sont appelés à évoluer.
Connaître les Loyers et Analyser les Marchés sur les Espaces Urbains et Ruraux.
Selon les professionnels, 10 à 15% des locataires seraient source d'incidents de paiement..........
50% des locataires ont plus de mal à payer leur loyer qu'il y a cinq ans ...
Avec la crise, la montée du chômage, la multitude des emplois précaires et des divorces, les retards de loyers ...
Une bonne relation met toujours en présence un bailleur et un locataire ...
La hantise de tout bailleur, c'est de tomber sur un locataire qui ne paie pas (ou plus)...
La liste exhaustive des justificatifs que le bailleur peut exiger de son locataire est parue (décret n°2015-1437 du 5.11.15). Parmi celles-ci une pièce d'identité, un contrat de travail ou de stage. Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition, les trois derniers bulletins de salaire ou, pour les indépendants, les deux derniers bilans. Le bailleur qui ne respecte pas ces dispositions s'expose à une amende pouvant atteindre 3000€ (15000€ s'il s'agit d'une personne morale).
Publics concernés: bailleurs, locataires et professionnels intervenant lors de la mise en location d’un logement ou dans sa gestion locative. Objet: modalités d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie et de prise en compte de la vétusté du logement loué à usage de résidence principale. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er juin 2016
A Paris, le loyer des logements loués vides et meublés est soumis à un plafond, dit « loyer de référence majoré », depuis le 1er août 2015. Chaque année, de nouveaux loyers de référence sont publiés. Pour ceux qui s'appliquent depuis le 1er août 2016, on constate une légère hausse par rapport à ceux publiés un an plus tôt. Le dispositif d'encadrement des loyers reste, quant à lui, inchangé.
C'est un arrêté préfectoral publié chaque année qui fixe les loyers plafonds à ne pas dépasser pour les contrats de locations vides et meublés signés entre le 1er août de l'année en cours et jusqu'au 31 juillet de l'année suivante. Rappelons que ce dispositif ne concerne, pour l'instant, que Paris intra-muros. Les nouveaux loyers de référence ont été publiés le 22 juin et s'appliquent donc aux contrats de location signés depuis le 1er août 2016 et jusqu'au 31 juillet 2017.
Depuis le 01 juin 2016, bailleurs et locataires doivent utiliser un état des lieux dont les mentions minimales sont fixés par les décret n°2016-382 du 30-03-16 (extrait de l'article paru).
Qu’est-ce qu’un état des lieux d’entrée et de sortie ? L’état des lieux est établi de façon dite contradictoire Nos conseils pour éviter tous litiges avec le propriétaire. Combien ça coûte d'établir un état des lieux ? Que faire en cas d’un litige avec le propriétaire/bailleur ? Possibilité de télécharger les états des lleux.
Cette année encore, de nombreuses mesures législatives et réglementaires viennent modifier le régime fiscal et les obligations des propriétaires qui louent un logement (extrait des ECHOS le 20/01/2017).
Les modalités d’application du nouveau dispositif d’incitation fiscale « Louer abordable », dit « Cosse ancien » viennent d’être précisées (merci de lire l'artcile sur notre site).
Veuillez trouver en anenxe un document sur la conjoncture du marché locatif privé à fin mai 2017 et dispoinible sur le site clameur.fr.
A partir du 1er juillet, les propriétaires-bailleurs doivent fournir à leurs locataires deux diagnostics supplémentaires relatifs à l’électricité et au gaz (parution LES ECHOS).
La loi encadre les frais locatifs mais il n'est pas toujours évident de savoir ce qui est à la charge du propriétaire ou du locataire. Pour tout savoir suivez le guide... Information sur le site seloger.com / http://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/entretien-et-reparation-dans-le-salon-qui-paie-quoi-entre-le-locataire-et-le-proprietaire-article-18655.html?CMP=EM-CC-624098246&IDC=115009355#?cmp=EMNL-SL
Les loyers augmentent régulièrement en suivant un indice de référence (IRL) publié par l’INSEE. Mais votre propriétaire a-t-il le droit de majorer cette hausse lors du renouvellement du bail ?
Tomber sur un locataire mauvais payeur… Bien que marginal, ce risque n'est pas négligeable. Panorama des dispositifs privés ou publics pour échapper à ce cauchemar de bailleur. En savoir plus sur : https://patrimoine.lesechos.fr/immobilier/location/030517499586-bien-sassurer-pour-eviter-les-impayes-2112746.php
Pour un propriétaire-bailleur, fixer le juste loyer dans le respect de la loi relève parfois du casse-tête… Le point sur la réglementation. En savoir plus sur https://patrimoine.lesechos.fr/immobilier/location/030816174624-immobilier-comment-fixer-un-loyer-2126974.php#k0e2IyTdbVf5KgdJ.99
L’état des lieux permet d’acter les responsabilités du propriétaire comme celles du locataire en cas de litige. Retrouvez les éléments essentiels à retenir pour éviter les mauvaises surprises via ce lien : http://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-dans-un-bail-de-location-comment-eviter-les-litiges-article-21981.html?CMP=EM-CC-670392133&IDC=115009355#?cmp=EMNL-SL
Bail de location en cours, renouvellement, nouveau bail… Que se passe-t-il depuis la fin de l'encadrement des loyers à Paris ou à Lille ? Article seloger.com: http://edito.seloger.com/actualites/villes/fin-de-l-encadrement-des-loyers-ce-qui-change-ou-pas-sur-un-bail-de-location-article-23118.html?CMP=EM-CC-688057067&IDC=115009355#?cmp=EMNL-SL
L’année 2018 est notamment marquée par plusieurs changements notables dans le domaine de la fiscalité qui s’applique aux locations. A commencer par les locations meublées dont les régimes fiscaux sont particulièrement intéressants. Site seloger.com : http://edito.seloger.com/financement/mesures-fiscales/location-meublee-quelle-fiscalite-en-2018-article-23367.html?CMP=EM-CC-692651123&IDC=115009355#?cmp=EMNL-SL
Veuillez trouver un article du site seloger.com Loi Boutin : quelles sont les obligations du propriétaire ? | L'immobilier par SeLoger
Voici l'article sur l’encadrement des loyers en pratique - Conseils immobiliers transmis par Orpi.
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le logement.........
Défiscaliser en louant moins cher, c’est ce que propose le nouveau dispositif Loc’Avantages, revisite ...........
En 2022, il y a du nouveau concernant la caution dans le cadre d’un contrat de location. Encadrement du montant...........
L’action de groupe était, avant la loi ELAN, possible en matière de vente, de prestation de service ou de pratiques anticoncurrentielles. Elle est aujourd’hui également possible en matière de location. Article SELOGER.COM https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/les-locataires-peuvent-desormais-beneficier-de-l-action-de-groupe-article-30170.html
Vous venez d’investir dans un logement dans le but de le louer ? Diagnostics obligatoires, niveau d'humidité, état des équipements intérieurs... tout ce qu’il faut vérifier dans votre appartement ou maison avant la mise en location (articleSELOGER.COM https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/proprietaire-les-points-cles-controler-avant-de-louer-votre-logement-article-27480.html?CMP=EM-CC-975485989&IDC=115009355#?cmp=EMNL-SL).
Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, la partie qui souhaite rompre le contrat doit impérativement respecter les formes et délais légalement prévus. Un congé adressé par mail n'est pas valide... Article seloger.com https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/bail-d-habitation-un-conge-envoye-par-mail-est-il-valable-article-27279.html?CMP=EM-CC-912843157&IDC=115009355#?cmp=EMNL-SL
Vous venez d’investir dans un logement dans le but de le louer ? Diagnostics obligatoires, niveau d'humidité, état des équipements intérieurs... tout ce qu’il faut vérifier dans votre appartement ou maison avant la mise en location. Article seloger.com https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/proprietaire-les-points-cles-controler-avant-de-louer-votre-logement-article-27480.html?CMP=EM-CC-897871428&IDC=115009355#?cmp=EMNL-SL
Si le locataire peut mettre fin au bail de location quand il le souhaite, le propriétaire, quant à lui, ne peut pas improviser s’il souhaite donner congé à son locataire. Prenez donc le temps de vous pencher sur les règles en vigueur et les démarches qui s’imposent (article SELOGER : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/quelles-demarches-pour-resilier-un-bail-de-location-quand-est-proprietaire-article-26979.html?CMP=EM-CC-889216054&IDC=115009355#?cmp=EMNL-SL)
Hantise des propriétaires, les impayés de loyers peuvent être couverts par diverses assurances. Une précaution coûteuse. En savoir plus sur https://patrimoine.lesechos.fr/immobilier/location/0301497031993-immobilier-locatif-comment-se-couvrir-contre-les-impayes-2166772.php#zF1QlhsPL9VELZ5H.99
Déjà connus des propriétaires vendeurs, les diagnostics électriques et de gaz s’adressent désormais également aux bailleurs qui doivent les remettre à leurs locataires lors de la signature du bail, depuis le 1er janvier, quel que soit l'âge du logement (Article seloger.com : http://www.proprietairesbailleurs.com/index.php?page=ajouterarticle.php).
